N-3, r. 11.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de la Chambre des notaires du Québec

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12. Une demande de reconnaissance d’équivalence de diplôme ou de la formation reçue à l’Ordre avant le 31 décembre 2015, est évaluée en fonction du règlement que le présent règlement remplace.
Décision 2015-09-08, a. 12.